Confiscation, bien produit de l'infraction et droits du propriétaire de bonne foi - Pénal | Dalloz Actualité
Chronique législative | Cairn.info
Lexbase Pénal n°52 / 22 septembre 2022 | Lexbase
Peine de confiscation : l'enterrement de la formule « confisquons tous les scellés » ? Par Fares Aidel, Avocat.
Espionnage de votre conjoint ou de vos enfants: prison avec sursis pour le développeur de l'application Fireworld par jugement du 4 février 2019 - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau
Untitled
Revolutionizing Property: The Confiscation of Émigré Wealth in Paris and the Problem of Property in the French Revolution Shar
Espionnage de ses salariés par une entreprise et caractère adapté de la peine - Actu-Juridique
lJ C: (lJ
Gel, saisie et confiscation des avoirs criminels : les nouveaux outils de la loi française | Cairn.info
Texte de la décision
Untitled
La confiscation est-elle (enfin) une peine comme les autres ? Par Matthieu Hy, Avocat.
Untitled
IGJ Feuille de style V5
Infractions relevant du droit des sociétés | Cairn.info
Censure du Conseil constitutionnel en matière de peine complémentaire de confiscation - Peine et exécution des peines | Dalloz Actualité
Une peine complémentaire sous impact jurisprudentiel
